Conditions Générales de Vente

Article 1 – durée du séjour : le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 2 – conclusion du contrat : la réservation devient ferme à l’issue de l’encaissement du prix du séjour.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 3 – absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le client ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 4 – arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé entre 16h et 19h.
En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le propriétaire.

Article 5 – annulation par le locataire :

Annulation jusqu’au 21e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 30% du prix du séjour.

Annulation entre le 20ème et le 8ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du prix du séjour.

Annulation entre le 7ème jour et le jour d’arrivée prévu : il sera retenu 100 % du prix du séjour.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte.
Le prix du séjour reste également acquis au propriétaire.

Article 6 – annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’il est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par l’acheteur d’un séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article 7 – interruption du séjour : si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 8 – capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 9 – animaux : Le présent contrat précise que le locataire ne peut pas séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 10 – assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature.

Article 11 – état des lieux : Un état des lieux avec inventaire du mobilier est mis à disposition du locataire dans le gîte. Le locataire dispose de 24h pour le vérifier et faire part aux propriétaires de toute anomalie observée. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location ainsi que le jour du départ. Un forfait ménage allant jusqu’à 100€ pourra être retenu par le propriétaire sur le dépôt de garantie en cas de non respect de ce point.

Article 12 – dépôt de garantie : A l’arrivée du client, un dépôt de garantie de 500€ est demandé par le propriétaire et restitué au plus tard 1 semaine après la fin de location, déduction faite des éventuels dommages ou disparitions constatés sur le gîte et son mobilier.

Article 13 – paiement des charges : En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix.

Article 14 – Utilisation des lieux : le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Dans le cas d’une location de plusieurs gîtes, le locataire s’engage à ne pas échanger les éléments propres à chaque gîte (vaisselle, literie,…)
Dans le cas de non respect de cette obligation, le propriétaire pourra retenir la somme de 50€ par heure passée à remettre chaque chose à sa place.

Article 15 – Ce contrat est régi par le droit Français.
En cas de litige, le tribunal du domicile du bailleur sera seul compétent.